Qu’est ce que la PPV ?
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement nommée « Prime MACRON ou prime pouvoir d’achat », est un dispositif qui permet à l’employeur de verser à ses salariés une prime pouvant être exonérée de cotisations et d’impôts.
Cette nouvelle prime est permanente. Elle peut être mise en place chaque année si l’employeur le souhaite.
Le versement de cette prime est prévu :
· soit par un accord d’entreprise ou un accord d’intéressement
· soit par une décision unilatérale de l’employeur (le CSE devra être consulté dans ce cas)
Les conditions de versement de la prime
Cette prime est versée selon les conditions suivantes :
– La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant son versement, à 3 fois le montant du SMIC.
– La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l’entreprise
– Si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l’employeur ou accord d’entreprise seront exclus
– La prime doit être versée entre le 1er Juillet 2022 et le 31 Décembre 2023.
– La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.
Le montant de la prime
L’employeur est libre de verser ou non cette prime à ses salariés. Le montant est fixé par l’employeur.
Le montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales dans la limite de 3000 € par an et par bénéficiaire.
Elle peut être exonérée dans les mêmes conditions dans la limite de 6000€ si l’employeur met en place à la date du versement de la prime ou a conclu l’année du versement de cette prime, un accord d’intéressement (lorsqu’il est soumis à l’obligation de mise en place de la participation) ou un accord d’intéressement ou accord de participation, si l’employeur n’est pas soumis à cette obligation de mise en place de participation.
Pour information à compter du 1er Janvier 2024, la PPV sera soumise à impôts sur le revenu et à CSG/CRDS.
