Pourquoi faut-il la connaitre ?
Plusieurs sources régissent le monde du travail et vous pouvez y trouver des informations différentes.
Alors comment savoir quelle règle appliquer dans l’entreprise ?
Pour cela il faut connaitre la hiérarchie des normes. Les règles générales sont au sommet, ce sont les dispositions minimales. Plus on descend vers la base, plus les textes sont personnalisés en fonction de l’activité de l’entreprise et plus favorable aux salariés*.
Le bloc de constitutionnalité pose les principes de droits fondamentaux collectifs et individuel des travailleurs. La loi (code du travail) et principes généraux du droit (jurisprudence) recensent les dispositions qui régissent le monde du travail. La convention collective est un accord négocié au niveau de la branche d’activité entre les organismes syndicaux et un groupement d’employeur qui complètent les dispositions précédentes sur un certain nombre de thème. L’accord d’entreprise est négocié en interne, sur des thèmes encadrés et ne s’applique qu’à l’entreprise signataire. Le contrat de travail retranscrit à titre individuel la règlementation des normes sus visées. L’usage est une pratique interne qui n’est pas contractualisé mais qui par sa généralité, constance et fixité devient un acquis.
Exemples pour illustrer :
On trouve donc dans le Code du travail un article sur les 5 semaines de congés payés obligatoires et on peut trouver dans une convention collective d’une branche un article sur 6 semaines de congés payés puis dans un accord d’entreprise 6 semaines de congés payés et 1 de plus au bout de 5 ans d’ancienneté. Le salarié aura donc bien le droit aux 6 semaine de congés payés + 1 s’il a 5 ans d’ancienneté. L’accord d’entreprise respecte bien le minimum de 5 semaines de CP et il est plus favorable, donc on l’applique.
En revanche si le salaire minimum de convention collective est à 9€ de l’heure, l’employeur devra appliquer le décret sur le SMIC de la période en cours. Par exemple pour 2022 le smic est à 10.57€ brut. Aucun accord d’entreprise ne peut être négocié en dessous du SMIC. Dans le même sens, un contrat de travail où la rémunération mensuelle viendrait à être inférieur au SMIC avec le temps, ne serait plus applicable sur cet article. L’employeur n’aura pas à rédiger un avenant au contrat de travail mais devra appliquer le SMIC à son salarié automatiquement.
*la loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que la loi El Khomri du 8 août 2016 portant sur la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels, permettent aux accords d’entreprise de déroger aux accords de branche dans un sens moins favorable sur certains sujets, ce qui implique une inversion de la hiérarchie des normes.
Et MTRH dans tout ça ? l’appli vous apporte la garantie de respecter la législation en vigueur. Vous disposez d’un système de notifications pour faire le suivi de votre personnel et d’un accompagnement pour ne plus passer au travers de la règlementation.
