Ce qu’il ne fallait pas manquer pendant l’été

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Écrit par Marie Teyssier

30 août 2022

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Temps de lecture : 3 minutes
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Revalorisation du SMIC au 1er août

Une nouvelle hausse du Smic au 1er août augment le revenu minimum de 26 euros nets par mois. Le Smic brut est de 1 678,95 euros bruts, soit 1 329,05 euros nets.

Les critères lors d’un licenciement individuel pour motif économique

Lorsqu’un employeur a recours à un licenciement individuel, il doit établir une liste de critères pour fixer l’ordre des licenciements. Ces critères prennent en compte « La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle, particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ». Mais les deux critères susvisés ne constituent pas une liste exhaustive. Il faut comprendre alors que la situation d’embauche du salarié est aussi à prendre en compte. Plus généralement, il faut étudier tous les critères qui rendraient l’employabilité d’un salarié difficile. Par exemple, le contrat d’insertion doit être ajouté dans les critères.

Les tickets-restaurants

Le plafond journalier de paiement par titre restaurant est redescendu à 19 euros depuis le 1er juillet 2022. Un nouveau plafond à 25 euros a été décidé, mais nous ne connaissons pas encore la date d’application.

La loi sur le pouvoir d’achat permet d’utiliser les titres restaurants sur les produits alimentaires qu’ils soient ou non directement consommables. Il est donc possible depuis le 18 août 2022, d’acheter de la viande ou du poisson frais, mais aussi des pâtes, du riz, des céréales, etc. 

Réévaluation de la grille des saisies sur salaire

Lorsqu’un employeur reçoit un avis tiers détenteur pour un de ses salariés, il est obligé de lui prélever mensuellement une partie de son salaire. Pour connaître le montant à prélever, il faut prendre en compte son salaire et sa situation familiale (nombre de personnes à charge dans le foyer). En fonction de ces critères et du revenu minimum de solidarité, un montant est défini. Depuis le 1er juillet, la loi sur le pouvoir d’achat a augmenté le montant du revenu de solidarité, ce qui a un impact favorable direct sur le montant de la saisie.

Remboursement des frais de transport 

Il faut distinguer deux cas : le salarié qui se rend sur son lieu de travail par des moyens de transport public et le salarié qui utilise un moyen de transport personnel.

L’employeur a l’obligation de prendre en charge partiellement les frais de transports sous réserve que le salarié lui donne les justificatifs. La base de remboursement est fixée à hauteur de 50% du tarif de 2eme classe du trajet le plus court.

Dans le second cas, l’employeur n’a aucune condition de prise en charge des frais de transport des salariés. Pour qu’il puisse mettre cette prise en charge en place dans l’entreprise, il doit soit passer par un accord collectif, soit par une décision unilatérale après consultation du CSE.

Dans les deux cas, le montant de la prise en charge est exonéré de cotisations sociales et n’est pas soumis à imposition, mais doit figurer sur le bulletin de salaire.

Déblocage anticipé de l’épargne salariale 

Depuis le 18 août et jusqu’au 31 décembre, un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est instauré. 

3 conditions cumulatives sont à respecter ;

–       Montant maximum de 10 000 € débloqué en une fois ;

–       La somme débloquée doit être utilisée pour financer l’achat d’un bien ou d’une prestation de services ;

–       Les sommes utilisées ne doivent pas être issues de l’abondement versé par votre employeur, ni des sommes investies dans des entreprises solidaires, ni des sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées et enfin ni des sommes investies sur le Perco ou le PER d’entreprise collectif.

Prime de partage de la valeur 

La PPV est tout simplement le nouveau nom de la prime Macron. Elle est en partie exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Elle est limitée à 3 000 euros par salarié bénéficiaire sur l’année.

Les conditions de distribution et les modalités sont fixées en interne.

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