Le bonus-malus chômage
Le bonus-malus chômage a pour but d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts.
Les entreprises ayant plus de 11 salariés et dans certains secteurs d’activités, qui ont un taux de rupture de contrat supérieur au taux de référence (taux de séparation moyen supérieur à 150%), devront payer le malus. À l’inverse, pour les sociétés ayant un taux inférieur, elles pourront bénéficier d’un bonus.
Modification du taux de prélèvement à la source
En septembre, les taux de prélèvement à la source ont été mis à jour sur les bulletins. En effet, les taux sont recalculés suite aux déclarations de revenus réalisées au printemps 2022.
Monétisation des RTT
Les RTT ? Fait référence à la Réduction Temps de Travail : une compensation donnée pour les salariés qui disposent d’un contrat supérieur à 35 heures. À ne pas confondre avec les jours non travaillés des Cadres qui sont sous le régime des forfaits jours.
Les salariés peuvent demander, par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, à leur employeur de renoncer à tout ou partie de leurs RTT.
Le rachat des RTT est limité aux seuls jours de repos acquis sur les périodes de références (1er janvier au 31 décembre). La dérogation est applicable jusqu’au 31 décembre 2025.
Le rachat des RTT sera valorisé sur le principe du taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.
Au niveau fiscal, le rachat des RTT bénéficie de l’exonération d’impôts sur le revenu au même titre que les heures supplémentaires.
La limite d’exonération fiscale de 7 500 euros prend en compte le montant du paiement des heures supplémentaires ainsi que le montant du rachat des RTT.
Suppression DPAE par mail
Les déclarations préalables à l’embauche ne peuvent plus être adressées par e-mail. La transmission par flux CFT va disparaître d’ici fin 2022. Il faudra utiliser la voie électronique existante comme l’Api DPAE ou l’upload.
