Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

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Écrit par Christelle P.

2 novembre 2022

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Temps de lecture : 3 minutes
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Les titres-restaurant

Depuis le 1er octobre 2022, le plafond d’usage quotidien des titres-restaurant est passé à 25€ par jour au lieu de 19€ par jour, soit une augmentation de 6€ par jour.

Pour rappel, depuis le 18 Août 2022, l’utilisation des titres-restaurant a été étendue à tous les produits alimentaires, même s’ils ne sont pas directement consommables et cela jusqu’au 31 décembre 2023.

A noter que l’employeur peut prendre en charge 50 à 60 % de la valeur des titres-restaurants qu’il octroie à ses salariés. Il est exonéré de cotisations sociales sur cette part, dans la limite de 5,92€ du 1er septembre au 31 Décembre 2022. La valeur maximale du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération est de 11,84€.

Déduction de cotisations patronales pour les heures supplémentaires et jours de repos renoncés :

Jusqu’à présent, seules les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés ainsi que pour les jours travaillées au-delà de 218 jours par salariés en forfait jours.

Depuis le 1er octobre 2022, les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 salariés et 250 salariés, pourront également bénéficier d’une déduction forfaitaire patronales.

Les déductions seront les suivantes :

  • 0,50€ par heure supplémentaire.
  • 3,50€ par jour supplémentaire pour les salariés en forfait jours

L’employeur peut bénéficier de ces deux déductions si :

  • il respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travaillé
  • il rémunère les heures supplémentaires effectuées d’un montant au moins égal à celle d’une heure non majorée.

Report des nouvelles règles de calcul pour les indemnités journalières

Pour simplifier les modalités de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), de nouvelles règles en cas de période de référence incomplète étaient prévues pour les arrêts de travail à compter du 1er octobre 2022. Mais, cette date vient d’être repoussée…


IJSS et période de référence incomplète : de nouvelles règles pour plus tard !

De nouvelles règles concernant le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie et maternité en cas période de référence incomplète étaient prévues pour les arrêts de travail à compter du 1er octobre 2022.

Il s’agissait des modalités relatives à la reconstitution du salaire incomplet (lorsque le salarié n’a pas travaillé et n’a pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence) qui ont été changées.

On retrouve ce type de situation lorsque le salarié débute une activité au cours d’un mois de la période de référence, lorsque l’activité a pris fin pendant la période de référence ou encore, lorsqu’au cours d’un ou plusieurs mois de la période de référence, il n’a pas travaillé par suite de maladie, accident, etc.

Dans ces cas, le salaire doit être reconstitué et le montant des IJSS doit être déterminé de la manière suivante :

  • quand le salarié a perçu des revenus d’activité à une ou plusieurs reprises au cours de la période de référence, en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours de la période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent ;
  • quand le salarié n’a perçu aucun revenu d’activité, en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de période de référence par la période de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent.

Finalement, il est prévu que ces nouvelles règles de calcul des IJSS maladie et maternité soient applicables au 1er juin 2024.

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