Revalorisation des limites d’exonérations des remboursements de repas
Par arrêté publié au JO au 1er novembre 20222, le barème d’exonération des indemnités de repas est revalorisé de 4 % au 1er septembre 2022 comme suit :
- Indemnité pour repas au restaurant : lorsque le salarié est en déplacement professionnel et qu’il est contraint de prendre son repas au restaurant car il ne peut pas regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l’employeur peut lui verser une indemnité de repas qui est exonérée pour la fraction qui n’excède pas 20,20€ par repas (au lieu de 19,40€)
- Indemnité de restauration sur le lieu de travail : lorsque le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail, en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, telles que travail en équipe, travail poste, travail continu … l’indemnité est exonérée pour la fraction qui n’excède pas 7,10€ par repas (au lieu de 6,80€)
- Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise : Lorsqu’un salarié est en déplacement hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant, l’indemnité est exonérée pour la fraction qui n’excède pas 9,90€ (au lieu de 9,50€)
Rappel sur les attestations Pôle emploi
Depuis le début de l’année, les attestations pôle emploi doivent obligatoirement être transmises via la DSN afin que le salarié puisse faire valoir ses droits au chômage. La remise papier de l’attestation Pôle emploi lors de la sortie du salarié n’est plus autorisée, elle doit être dématérialisée. Cependant, l’employeur doit quand même remettre au salarié une attestation « rematérialisée » appelée AER (Allocation d’aide au retour à l’Emploi) qui est émise par Pôle emploi lors du dépôt de la DSN. Pôle emploi ayant parfois des délais de traitement longs, cette AER doit être tenue à disposition du salarié et ne doit pas forcément être remise lors du départ officiel du salarié.
