Ce mois de mars 2022 a été marqué par de nombreux changements. 3 dates sont à retenir :
1 mars 2022 : Le contrat d’engagement jeune
Dans le cadre du dispositif initié en juillet 2020 : « Un jeune, une solution », le contrat d’engagement jeune vient remplacer la Garantie jeune à compter du 1 mars 2022. Pour cela, il y a une augmentation des moyens alloués aux missions locales.
Ce dernier concerne les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans si RQTH) qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas de formation et qui ont des difficultés pour accéder à un emploi durable. Ce contrat est mis en œuvre par les missions locales ainsi que par Pôle emploi pour simplifier l’accès à l’emploi.
Cet encadrement peut durer entre 6 et 12 mois, pouvant aller jusqu’à 18 mois lors de circonstances exceptionnelles. Avec une possibilité de renouvellement 6 mois après l’expiration du contrat précédent.
Avec la signature du contrat, le jeune bénéficie :
· D’un accompagnement personnalisé avec un conseiller dédié.
· D’un programme intensif avec 15 à 20 heures d’activité professionnelle (stages, formations, immersion, etc.,) par semaine.
· D’une allocation mensuelle pouvant aller jusqu’à 500 €. Cette dernière varie en fonction des conditions remplies par le jeune ainsi que par le respect des engagements.
14 mars 2022 : les informations liées à la situation sanitaire
· Présentation du pass vaccinal : le 14 mars dernier a été marqué par la fin de la présentation du pass vaccinal dans les lieux où il était exigé (sauf au sein des hôpitaux ou des établissements de santé accueillant des individus fragiles).
· Le port du masque : c’était également la fin du portdu masque dans les endroits clos non soumis au pass sanitaire à l’exception des transports en commun et des établissements de santé. Il est toutefois toujours recommandé pour les plus fragiles, les professionnels de santé ainsi que pour les personnes présentant des symptômes. Le respect des règles d’hygiène est également toujours recommandé.
C’est donc la fin du protocole sanitaire en entreprise.
· Titres restaurants : en juin 2020, des modifications concernant l’utilisation des titres restaurants au sein des restaurants avaient été apportées. Ces dernières avaient pour objectif de venir soutenir le secteur de la restauration fortement impacté par la crise sanitaire. A ce moment-là, le plafond journalier qui était de 19 euros est passé à 38 euros et il était possible, alors d’utiliser les titres les week-ends et les jours fériés.
Mises en place de façon provisoire, l’ensemble de ces mesures s’est vu être prolongé jusqu’au 30 juin 2022.
31 mars 2022 : la santé au travail
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur ce 31 mars dernier. Ce que ça change :
· Une nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail
La définition du harcèlement sexuel s’est élargie aux propos et aux comportements à connotations sexistes et/ou sexuels de manières concertée ou individuelle à l’encontre d’une même personne qu’il y ait répétition ou non.
Afin d’être dans les normes, les employeurs devront inclure dans leur règlement intérieur des dispositions concernant ce harcèlement.
· Nouvelles dispositions concernant les visites médicales
Il est maintenant possible d’organiser des visites médicales à distance sous réserve d’avoir l’accord du salarié ainsi que le respect de la confidentialité.
Pour lutter contre la désinsertion professionnelle, une visite médicale de mi-carrière a été mise en place. Elle s’effectue lorsque les employés atteignent l’âge de 45 ans à défaut d’accord de branche applicable à l’entreprise ou durant une autre visite médicale organisée dans les 2 ans précédent les 45 ans de l’employé.
Une visite médicale de pré-reprise peut désormais être mise en place pour les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours. Elle peut être à l’initiative du médecin du travail en cas de retour anticipé du travailleur.
La visite de reprise est obligatoire après un accident ou une maladie non-professionnelle qui ont entraîné un arrêt maladie de plus de 60 jours.
· Nouvelles modalités concernant le DUEPR
Avec cette loi, l’employeur se voit attribuer de nouvelles obligations :
– Assurer la transmission du DUEPR à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail.
L’employeur n’est plus le seul compétent pour l’élaboration du DUEPR. Cette dernière va devoir s’effectuer en collaboration avec les référents de santé au travail, les services de prévention et de santé au travail et les membres du CSE. Le DUEPR et ses mises à jour doivent alors être conservés pendant 40 ans.
– Assurer l’accès au DUEPR, c’est pourquoi la dématérialisation va être rendue obligatoire de façon progressive.
A compter du 1er juillet 2023 lorsque l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés. Et à compter du 1er juillet 2024 lorsque l’effectif est inférieur à 150 salariés.
– Assurer la traçabilité des risques et évaluer les effets combinés.
– Intégrer dans le DUEPR des éléments concernant la QVCT.
Cette loi prévoit également une meilleure formation à la prévention des risques pour les salariés et les membres du CSE.
La formation santé, sécurité et conditions de travail aura une durée de 5 jours minimum quelle que soit la taille de l’entreprise.
En cas de renouvellement du mandat, les membres du CSE bénéficieront de 3 jours supplémentaires de formation et les membres de la CSSCT auront droit à 5 jours supplémentaires. Les frais de formation restent toujours à la charge de l’employeur.
31 mars 2022 : de la QVT à la QVCT
Prévu par l’ANI du 9 décembre 2020 sur la santé au travail, l’acronyme QVT (Qualité de Vie Au Travail) a laissé sa place à la QVTC (Qualité de Vie et des Conditions de Travail).
Toutefois, ce changement d’appellation a été officiellement remplacé dans le code du travail ce 31 mars dernier. L’objectif de ce changement est d’avoir une vision plus globale afin de mettre en place des actions sérieuses et pérennes.
La QVCT prend en compte 3 éléments :
· La qualité de vie des salariés qui va concerner le bien-être des salariés ;
· Les conditions de travail qui font notamment référence à l’organisation du travail ;
· La performance de l’organisation.
