La clause de non-concurrence lors d’une rupture conventionnelle
Lors de la rupture du contrat de travail disposant d’une clause de non-concurrence, l’employeur a deux possibilités :
- Indemniser la clause de non-concurrence
- Renoncer à la clause de non-concurrence
Pour lever une clause de non-concurrence, l’employeur doit le notifier au plus tard au dernier jour de travail du salarié. Il en est de même pour une rupture conventionnelle. La notion de fin de contrat est donc plus importante que celle du préavis.
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
L’Urssaf a annoncé le report de la date d’exigibilité de la DOETH. « Seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente ». La DOETH se fera sur la DSN d’avril 2022.
Le taux AT, mis au point
Le taux Accident du Travail est calculé en fonction de l’effectif de l’entreprise, de son secteur d’activité et du coût engendré par les arrêts.
Même s’il existe plusieurs taux en fonction de la taille de votre entreprise (Taux collectif – Taux mixte – Taux individuel), il est aussi possible d’avoir plusieurs taux AT/MP dans la même entreprise. Par exemple, le risque d’accident du travail est plus faible sur un poste d’administratif, que sur un poste technique où il faut porter des charges lourdes. Ainsi, le taux sur le poste administratif pourra être plus faible que le poste technique. MAIS, ce n’est pas si évident ! Il faut prendre en compte la fonction réelle du poste et non l’intitulé. Si sur un poste dit administratif, les missions sont aussi de manipuler, contrôler, se déplacer sur un site alors le poste bénéficiera du même taux AT que sur un poste technique.
A savoir : si vous n’êtes pas d’accord avec le taux que la CARSAT vous a notifié, vous pouvez le contester.
Infos liées à la crise sanitaire
- Prolongation des exonérations de cotisations et contributions sociales et des aides au paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises particulièrement affectées par la crise dans certains secteurs.
- Le dispositif de majoration du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle à 70 % est prolongé jusqu’au 28 février 2022 pour les employeurs.
- Plus de masque dans les lieux et pour les activités soumis au Pass vaccinal dès le 28 février 2022 ! Il est fortement recommandé aux personnes vulnérables de continuer à porter le masque. En revanche, le port du masque restera obligatoire « dans les lieux clos et confinés, pour les activités en intérieur non soumises au Pass, ainsi que dans les transports et les commerces ».
Nouveau barème kilométrique
