1er avril : rupture conventionnelle et TéléRC
La rupture conventionnelle correspond à la procédure qui permet à un employeur et à son salarié de rompre le contrat de ce dernier d’un commun accord. Toutefois, cette procédure ne peut être mise en place que dans le cadre des contrats à durée indéterminée.
L’utilisation d’un nouvel outil dans cette procédure est devenue obligatoire le 1er avril dernier. En effet, la rupture conventionnelle devra être obligatoirement saisie et transmise par le biais du téléservice TéléRC afin d’être homologuée sauf si le salarié est un salarié protégé.
https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil
13 avril : prolongement de l’activité partielle de longue durée (APLD)
L’activité partielle de longue durée a été initialement instaurée par la loi du 17 juin 2020 afin notamment de répondre aux restrictions engendrées par la crise du Covid-19. L’objectif de cette mesure était d’assurer le maintien de l’emploi durant la crise. Car c’est effectivement, un dispositif qui permet de soutenir les entreprises en difficulté qui ont signé un accord collectif.
Cela leur permet de réduire le temps de travail de leur salarié et de recevoir des allocations de contrepartie de leur engagement et notamment un engagement de maintien de l’emploi.
Ce dispositif devait prendre fin le 30 juin 2022, or ce 13 avril dernier une ordonnance est venue reporter cette date de fin de 6 mois. Ce mécanisme prendra alors fin le 31 décembre 2022.
Cette décision a été prise afin que les entreprises impactées par les conséquences de la guerre puissent elles aussi bénéficier de ce dispositif.
14 avril : accord national interprofessionnel sur le paritarisme
Un accord national interprofessionnel (ANI) correspond à un texte négocié entre les syndicats et les organisations patronales. Toutes les entreprises françaises sont concernées par ces accords. L’objectif de cet accord est de mettre en place des mesures sur les garanties sociales et les conditions de travail des salariés.
Le 14 avril, un ANI a été ouvert à la signature des employeurs, des salariés et des organisations syndicales jusqu’au 15 juin 2022. Le sujet de cet ANI est le paritarisme. Le paritarisme correspond au mode de gestion où le nombre de représentants des employeurs et des employés sont égaux.
3 principaux objectifs sont évoqués dans cet ANI :
– « l’instauration d’un dialogue social continu, qui se traduit par la définition d’un agenda économique et social paritaire, construit par les seuls partenaires sociaux ».
– « clarifier l’articulation des rôles respectifs des partenaires sociaux et des pouvoirs publics, chacun dans son rôle légitime ».
– « faire progresser le paritarisme de gestion grâce à une évaluation régulière » et « parfaire et compléter les règles de fonctionnement, de transparence et de gestion du paritarisme. »
26 avril : mixité dans les instances dirigeantes
Le 24 décembre 2021, une loi consacrée à l’égalité professionnelle et économique entre les hommes et femmes dans les instances dirigeantes, a été votée. Cette dernière a 3 principaux axes :
– La mise en place de quotas de représentation minimale de chaque sexe au sein des postes de direction des grandes entreprises. Chaque sexe devra alors être représenté au minium à 30% à partir du 1er mars 2026, puis représenté à 40% à partir du 1er mars 2029.
– L’obligation de publier les écarts de représentation femme/homme.
– L’amélioration de l’index de l’égalité.
Toutefois, les modalités concernant l’obligation de publier les écarts de représentation n’étaient pas suffisamment précisées. C’est ce qu’est venu compléter le décret du 22 avril. Le décret permet de :
– Préciser les modalités de calcul et de publication des écarts de représentation, sur le site internet de l’entreprise et sur celui du ministère chargé du travail, pour les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins 1000 salariés.
– Définir les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction que l’entreprise doit publier à l’issue d’un délai d’un an à compter de la non-atteinte de l’objectif chiffré prévu en matière de représentation entre hommes et femmes.
– Prévoir une obligation de transmission de ces écarts de représentation, de ces objectifs et de ces mesures, ainsi que leurs modalités de publication, aux services du ministre chargé du travail et au CSE.
28 avril : de BDES à BDESE
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est devenue la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Ce changement de nom a eu lieu, il y a déjà quelque temps : le 25 août 2021 lors de la loi climat et résilience. L’objectif de cette base de données est d’avoir une vision claire sur le passé et le futur de l’entreprise. Effectivement, elle prend en compte les données de l’année en cours ainsi que celles des deux années précédentes et des prévisions pour les trois années à venir.
Elle est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Sachant que le contenu obligatoire varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, pour cela, on distingue 2 catégories : les entreprises de moins de 300 salariés et les entreprises de plus de 300 salariés.
Avant le changement pour la BDESE, 9 thèmes étaient pris en compte :
– L’investissement social, matériel et immatériel
– L’égalité professionnelle femme/homme
– Les fonds propres, les impôts et l’endettement
– La rémunération des salariés et des dirigeants
– Les activités sociales et culturelles
– La rémunération des financeurs
– Les flux financiers à destination de l’entreprise
– Les partenariats
– Les transferts commerciaux intragroupes
Ce jeudi 28 avril, un décret est venu justifier ce changement de nom en ajoutant un 10ème thème : les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Ce thème est composé de trois sous-thèmes :
– La politique générale en matière environnementale de l’entreprise
– L’économie circulaire qui correspond à la gestion de la production des déchets ainsi que l’utilisation durable des ressources.
– Le changement climatique, ce sous-thème permet de venir identifier les postes d’émission directes de gaz à effet de serre et de faire le bilan de ces émissions au sein de l’entreprise.
Mois d’avril : DOETH
Pour rappel, les entreprises privées et les EPIC d’au moins 20 salariés, doivent respecter l’obligation d’avoir 6% de leurs salariés en situation de handicap afin de favoriser l’inclusion. C’est ce que l’on nomme OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés). Le statut de ces salariés doit être déclaré mensuellement auprès des URSSAF. Si jamais ce seuil n’est pas respecté au sein des entreprises, ces dernières doivent payer une contribution annuelle aux URSSAF. La déclaration annuelle et le paiement de celle-ci doivent maintenant être effectués sur la DNS du mois d’avril pour l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Mais le mois d’avril a aussi été marqué par :
– La remise carburant
– La fin de la trêve hivernale
– La fin des coupures d’électricité en cas d’impayé
– La hausse de 1000 euros de MaPrimeRenov
– La fin des terrasses chauffées
– La journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail
– La revalorisation des prestations par la CAF
