La paie est un vrai casse tête à lire pour un salarié !
Et pourtant la fiche de paie est importante, elle permet de justifier d’un emploi et donc de nous aider dans nos démarches. (prêt bancaire, retraite, logement …)
Le bulletin de paie est composé en plusieurs parties :
A quoi servent les cotisations sociales prélevées sur notre bulletin de paie ?
Les cotisations servent à financer la couverture totale ou partielle de frais générés par ce qu’on appelle les « grands risques » : vieillesse, famille, maladie, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles.
C’est la base du fonctionnement du système français de protection sociale qui permet à chacun de bénéficier de remboursement de soins médicaux, d’indemnités d’arrêt maladie, de congés maternité, d’accidents du travail, d’allocations chômage, de pensions de retraites….
Il est important de différencier les contributions sociales qui sont des impôts visant à financer un projet particulier, des cotisations qui sont des prélèvements qui ouvrent droit à des prestations sociales.
Ci-dessous le détail de nos cotisations et contributions sociales :
➔ Assurance maladie : cette cotisation est destinée à financer l’assurance maladie. Elle est due par l’employeur
➔ Accident du travail : Cette cotisation couvre les risques accidents du travail, maladie professionnelles et accident du trajet. Elle est exclusivement à la charge de l’employeur. Le taux de cotisation est fixé par la Carsat (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail). La tarification du risque dépend de la taille et l’activité de l’entreprise.
➔ Allocations familiales: Cette cotisation est destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales (CAF)
Elle est exclusivement à la charge de l’employeur. La cotisation d’allocations familiales est déplafonnée c’est-à-dire qu’elle est calculée sur la totalité de la rémunération.
➔ Contribution solidarité autonomie : cette contribution est destinée au financement de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elle est due par tous les employeurs qu’ils soient publics ou privés dès lors qu’ils sont redevables d’une cotisation patronale d’assurance maladie destinée au financement d’un régime français de base de l’assurance maladie.
➔ Assurance vieillesse: Elle est le socle du régime de retraite de base des salariés. L’assurance vieillesse est dite déplafonnée lorsqu’elle porte sur la totalité du salaire. Elle est dite plafonnée lorsqu’elle porte uniquement sur une fraction du salaire. Une part de la cotisation est à la charge des employeurs et l’autre à la charge des salariés.
➔ Contribution FNAL : Le fonds national d’aide au logement est du par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il s’agit d’une contribution assurant le financement de l’allocation logement. Le taux varie selon l’effectif de l’entreprise :
• 0,10 % pour les employeurs occupant moins de 50 salariés
• 0,50 % pour les employeurs occupant 50 salariés et plusieurs
➔ Assurance chômage et AGS : les cotisations d’assurance chômage et régime de garantie des salaires permettent de financer le régime d’assurance chômage.
Les cotisations sociales liées aux retraites complémentaires :
➔ Cotisation de base AGIRC ARRCO : il s’agit des cotisations qui financent le régime de retraite complémentaire. Une part de la cotisation est à la charge des employeurs et l’autre à la charge des salariés.
➔ Cotisation APEC: Il s’agit de cotisations à l’association pour l’emploi des cadres qui a pour vocation de fournir les fonds nécessaires au fonctionnement de cet organisme. L’APEC a pour rôle d’accompagner et de conseiller les cadres dans leur parcours pro. Une part est salariale et une autre part est patronale.
➔ CEG Contribution d’équilibre général: La CEG permet de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans.
➔ CET Contribution d’équilibre technique : Cette contribution est plus récente. Elle fait partie, avec la CEG des contributions d’équilibre au régime de retraite complémentaire AGIRC ARRCO. Cette contribution s’applique aux salariés dont le salaire est supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale.
➔ Assurance décès : la cotisation d’assurance décès est incluse dans la cotisation d’assurance maladie maternité invalidité. Elle permet le versement aux ayants droit d’un capital décès. Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur.
➔ Contribution professionnelle de prévoyance (entreprises d’au moins 11 salariés) : cette contribution est aussi appelée forfait social. Elle est à la charge de l’employeur. Il s’agit d’une somme prélevée sur les rémunérations et primes non soumises aux cotisations et contributions sociales mais soumises à la CSG.
Les cotisations liées à la formation professionnelle :
➔ Financement à la formation professionnelle : il s’agit d’une contribution dont sont redevables les employeurs. La contribution à la formation professionnelle est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi.
➔ Taxe d’apprentissage : il s’agit d’une taxe destinée à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribuer au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage. Elle est constituée de deux parts :
• une part principale qui finance les formations par apprentissage
• un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelle et insertion professionnelle.
➔ Contribution au dialogue social : Cette contribution est destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs.
➔ Participation à l’effort de construction : il s’agit d’un investissement directement versé par l’employeur en faveur du logement des salariés. Cette obligation s’applique quelle que soit l’activité exercée ou la forme juridique de l’entreprise.
Les cotisations uniquement à la charge du salarié :
➔ L’impôt imposable qui est CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) sont dus au titre des revenus d’activité et de remplacement par tous les salariés qui remplissent les critères suivants : domiciliation en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les salariés à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Elles sont destinées au financement de la sécurité sociale.
Qu’est ce que la réduction Fillon ?
Il s’agit d’une réduction générale des cotisations qui entraîne une diminution des cotisations patronales pour les salaires n’excédant pas 1,6 SMIC et pouvant aller jusqu’à une exonération complète des charges patronales pour un salaire au SMIC.
Elle a été créée en 2005 et s’appliquait sur les cotisations maternité, vieillesse, maladie, décès et allocations familiales. Elle a été étendue en 2016 aux accidents du travail/maladie professionnelles, à la FNAL et la CSA (contribution solidarité active). En 2019, suite à la suppression du CICE, son application a encore été étendue à la retraite complémentaire et au titre de l’assurance chômage.
Elle se calcule sur la rémunération brute annuelle du salarié.
La transmission du bulletin de paie :
Il n’y a pas de délai légal de remise de fiche de paie précis. Elle doit seulement avoir lieu à échéance régulière, lors du paiement du salaire.
Les fiches de paie doivent être conservées par l’employeur pendant 5 ans minimum.
Les fiches de paies dématérialisées doivent être disponibles au salarié :
• soit pendant une durée de 50 ans
• soit jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans.
